Référencearticle 2 du décret n°2010-974 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur définit la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail pour assurer la prévention des accidents et des maladies professionnelles et développer l'esprit de sécurité.
2. L'organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale, la désignation des chefs d'organisme et des autorités hiérarchiques en charge de mettre en œuvre, au bénéfice des militaires de la gendarmerie nationale placés sous leur autorité, les dispositions du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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