Décret n°2010-974 du 26 août 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-974 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751324
Texte parentLEGITEXT000022751303
Référencearticle 9 du décret n°2010-974 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. A titre transitoire, les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires de la gendarmerie nationale existant au 1er janvier 2009 en application des dispositions du décret du 19 juillet 1985 susvisé sont maintenues en fonction jusqu'au 31 décembre 2010.

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