Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2020 au 5 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-982 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000042383953
Texte parentLEGITEXT000022751477
Référencearticle 10-1 du décret n°2010-982 du 26 août 2010 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Il est mis fin au cycle de formation professionnelle lorsqu'il est impossible d'évaluer le contrôleur des finances publiques de 2e classe stagiaire :
2. 1° Du fait de l'interruption de la période probatoire en école pour une durée supérieure à deux mois en raison de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel ;
3. 2° Du fait de l'absence aux épreuves d'évaluation, en raison de congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel.
4. Dans les deux cas, le contrôleur des finances publiques de 2e classe stagiaire est autorisé à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation. Quel qu'en soit le motif, cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour un des congés mentionnés à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Nota : Conformément au second alinéa de l'article 31 du décret n° 2025-402 du 2 mai 2025, ces dispositions demeurent applicables aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés en cette qualité à la date de l'entrée en vigueur de ce même décret.
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