RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022751529
Texte parentLEGITEXT000022751477
Référencearticle 12 du décret n°2010-982 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Les contrôleurs des finances publiques recrutés en application du 3° de l'article 6 et les agents reçus au concours mentionné au b du 2° de ce même article sont titularisés dans le grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe dès leur nomination.
2. Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
3. Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
4. Les modalités de la prise de fonctions de contrôleur des finances publiques, ainsi que celles de son report, sont fixées conformément aux dispositions de l'article 9.
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