Décret n°2010-982 du 26 août 2010 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n°2010-982 du 26 août 2010
Rattachement
CHAPITRE III : AVANCEMENT
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
  2. CHAPITRE III : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022751537
Texte parentLEGITEXT000022751477
Référencearticle 16 du décret n°2010-982 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des finances publiques pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009.

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