TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022751509
Texte parentLEGITEXT000022751477
Référencearticle 2 du décret n°2010-982 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Le corps des contrôleurs des finances publiques comprend les grades suivants :
2. 1° Contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
3. 2° Contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
4. 3° Contrôleur principal des finances publiques.
5. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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