1. Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent titre pour l'accès au corps des contrôleurs des impôts ou au corps des contrôleurs du Trésor public et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des finances publiques.
Décret n°2010-982 du 26 août 2010 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2010-982 du 26 août 2010
Rattachement
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022751551
Texte parentLEGITEXT000022751477
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