1. Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des impôts de 2e classe ou de contrôleur du Trésor public de 2e classe sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
Décret n°2010-982 du 26 août 2010 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2010-982 du 26 août 2010
Rattachement
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022751555
Texte parentLEGITEXT000022751477
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