RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022751561
Texte parentLEGITEXT000022751477
Référencearticle 28 du décret n°2010-982 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs des impôts et les contrôleurs du Trésor public :
2. 1° Les appellations : « contrôleur des impôts » et : « contrôleur du Trésor public » sont remplacées par l'appellation : « contrôleur des finances publiques » ;
3. 2° Les appellations : « contrôleur des impôts de 2e classe » et : « contrôleur du Trésor public de 2e classe » sont remplacées par l'appellation : « contrôleur des finances publiques de 2e classe » ;
4. 3° Les appellations : « contrôleur des impôts de 1re classe » et : « contrôleur du Trésor public de 1re classe » sont remplacées par l'appellation : « contrôleur des finances publiques de 1re classe » ;
5. 4° Les appellations : « contrôleur principal des impôts » et : « contrôleur principal du Trésor public » sont remplacées par l'appellation : « contrôleur principal des finances publiques ».
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