Décret n°2010-982 du 26 août 2010 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n°2010-982 du 26 août 2010
Rattachement
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
  2. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022751563
Texte parentLEGITEXT000022751477
Référencearticle 29 du décret n°2010-982 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. A la date d'entrée en vigueur du présent titre, les mentions : « Contrôleurs des impôts » et : « Contrôleurs du Trésor public » figurant en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé sont remplacées par la mention : « Contrôleurs des finances publiques ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022751563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.