Décret n°2010-982 du 26 août 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n°2010-982 du 26 août 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022751511
Texte parentLEGITEXT000022751477
Référencearticle 3 du décret n°2010-982 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les contrôleurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022751511, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.