Article 30 -Décret n°2010-982 du 26 août 2010

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. Les décrets n° 95-379 et n° 95-381 du 10 avril 1995 susvisés sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent titre.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°95-379 du 10 avril 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36
Divisions : CHAPITRE Ier : Recrutement. ; CHAPITRE II : Avancement. ; CHAPITRE III : Dispositions spéciales. ; CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
Décret n°95-381 du 10 avril 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 20, art. 21, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35
Divisions : CHAPITRE Ier : Recrutement. ; CHAPITRE II : Avancement. ; CHAPITRE III : Dispositions spéciales. ; CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.

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