Article 33 -Décret n°2010-982 du 26 août 2010

1. I. ― Les agents appartenant au corps des contrôleurs des impôts et au corps des contrôleurs du Trésor public sont reclassés respectivement dans chacun des grades de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent titre conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Contrôleur principal
	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de l'échelon d'accueil
1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon :
― à partir d'un an	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	4e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise.
3e échelon	6e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise.
4e échelon :
― à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an.
5e échelon :
― à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans.
6e échelon	8e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans.
7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
Contrôleur de 1re classe
1er échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon :
― à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	6e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois.
3e échelon :
― à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an.
4e échelon :
― à partir d'un an six mois	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois.
― avant un an six mois	8e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
5e échelon :
― à partir de deux ans	10e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
― avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an.
6e échelon :
― à partir d'un an six mois	11e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois.
― avant un an six mois	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
7e échelon :
― à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
― avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans.
8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans.
Contrôleur de 2e classe
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise.
3e échelon :
― à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise.
4e échelon :
― à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avantun an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois.
5e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
6e échelon :
― à partir de six mois	6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an.
― avant six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise.
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté.
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise.
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise.
13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise.

2. II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

3. III. - Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des impôts et dans le corps des contrôleurs du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans les corps et les grades d'intégration.

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