RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS ET DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022751577
Texte parentLEGITEXT000022751477
Référencearticle 35 du décret n°2010-982 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →
1. Les candidats reçus aux concours d'accès aux corps de contrôleurs des impôts et de contrôleurs du Trésor public avant la date d'entrée en vigueur du présent titre et les fonctionnaires inscrits avant cette même date sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 pour l'accès à ces mêmes corps sont nommés respectivement dans l'un ou l'autre de ces corps en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
2. Les intéressés sont reclassés à cette même date en application des dispositions de l'article 33.
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