RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS ET DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022751571
Texte parentLEGITEXT000022751477
Référencearticle 38 du décret n°2010-982 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →
1. I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent titre, les mentions : « Contrôleurs du Trésor public. » et : « Contrôleurs des impôts. » figurant en annexe 1 au décret du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimées.
2. II. - A la même date, les mentions : « Contrôleurs des impôts » et : « Contrôleurs du Trésor public » sont inscrites en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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