Décret n°2010-982 du 26 août 2010 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-982 du 26 août 2010

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022751503

Texte parentLEGITEXT000022751477

Référencearticle 39 du décret n°2010-982 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. I. ― Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

2. II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

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