1. Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des contrôleurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.
Décret n°2010-982 du 26 août 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.
TexteDécret n°2010-982 du 26 août 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000054481327
Texte parentLEGITEXT000022751477
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