1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-982 du 26 août 2010 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 29 août 2010.
TexteDécret n°2010-982 du 26 août 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022751505
Texte parentLEGITEXT000022751477
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