RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022751519
Texte parentLEGITEXT000022751477
Référencearticle 7 du décret n°2010-982 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2. Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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