Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-996 du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022752521
Texte parentLEGITEXT000022752510
Référencearticle 2 du décret n°2010-996 du 27 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les cinq premiers alinéas de l'article 2-1 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
2. « En ce qui concerne les membres du corps des adjoints administratifs, du corps des dessinateurs et du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 : art. 2-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.