Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'une région et ceux affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département, et sans préjudice, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, au préfet de région, représentant de l'Etat dans cette région » ;
4. 2° Les 3° à 6° deviennent les 2° à 5° ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « 6° En ce qui concerne les agents affectés dans un service d'administration centrale, au directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-351 du 6 mars 1986 : art. 3