Décret n°2010-997 du 26 août 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 août 2010.

TexteDécret n°2010-997 du 26 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022752594

Texte parentLEGITEXT000022752579

Référencearticle 3 du décret n°2010-997 du 26 août 2010 (version du 30 août 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes régies par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 juin 1969 susvisés.

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