Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-998 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022752615
Texte parentLEGITEXT000022752603
Référencearticle 1 du décret n°2010-998 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions.
3. Toutefois, à la demande expresse des employeurs publics ayant conclu une convention avec le fonds, les financements sont versés aux organismes mentionnés au 4° auxquels ils font appel par voie contractuelle.
4. Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné à l'alinéa précédent lorsqu'une convention a été conclue avec le fonds. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 3
Aller plus loin
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