Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-999 du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022752658
Texte parentLEGITEXT000022752645
Référencearticle 1 du décret n°2010-999 du 27 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 5 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « A cette même date, les » sont remplacés par les mots : « Les » ;
3. 2° Après les mots : « sont abrogés », sont insérés les mots : « à compter du 1er septembre 2011 » ;
4. 3° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
5. « Les rémunérations versées en application du présent décret sont exclusives des rémunérations versées en application des décrets du 10 décembre 1948 et du 12 juin 1956 susmentionnés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-235 du 5 mars 2010 : art. 7
Aller plus loin
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