Référencearticle 3 du décret n°2010-1002
du 27 août 2010 (version du 30 août 2010)Légifrance →
1. L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Voiron » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2010.
2. Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2010 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
3. Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.
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