Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Après le dernier alinéa de l'article 2, sont ajoutés les alinéas suivants :
3. « ― la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;
4. « ― la déclaration mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. »
5. II. - L'article 7 est modifié comme suit :
6. a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « service des pensions du ministère chargé du budget » sont remplacés par les mots : « service des retraites de l'Etat » ;
7. b) Après le dernier alinéa de l'article 7, est ajouté l'alinéa suivant :
8. « ― la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 : art. 2, art. 7