Décret n°2010-1003 du 27 août 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 2010.

TexteDécret n°2010-1003 du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022754278
Texte parentLEGITEXT000022754265
Référencearticle 2 du décret n°2010-1003 du 27 août 2010 (version du 30 août 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2009.

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