Arrêté du 8 juillet 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteArrêté du 8 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022754288

Texte parentLEGITEXT000022754282

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.

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