Arrêté du 8 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteArrêté du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022754290
Texte parentLEGITEXT000022754282
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé figure en annexe 1 pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.

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