1. Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2010-983
du 26 août 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n°2010-983
du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE III : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022754377
Texte parentLEGITEXT000022754329
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