Référencearticle 18 du décret n°2010-983
du 26 août 2010 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. Aucun géomètre-cadastreur des finances publiques ne peut exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux et parents jusqu'au troisième degré inclus.
2. Des dispenses expresses révocables à tout moment peuvent être accordées par le directeur général des finances publiques.
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