Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
1. Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques comprend les grades suivants :
2. 1° Technicien-géomètre ;
3. 2° Géomètre ;
4. 3° Géomètre principal.
5. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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