1. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des géomètres du cadastre, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Décret n°2010-983
du 26 août 2010 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n°2010-983
du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022754389
Texte parentLEGITEXT000022754329
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