Décret n°2010-983 du 26 août 2010 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteDécret n°2010-983 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022754397
Texte parentLEGITEXT000022754329
Référencearticle 26 du décret n°2010-983 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : géomètre du cadastre est remplacée par l'appellation : géomètre-cadastreur des finances publiques.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Arrêté du 26 avril 1995

4. Art. 3

5. -Arrêté du 13 octobre 1995

6. Art. 1, Art. 2

7. -Arrêté du 27 janvier 1998

8. Art. 3

9. -Arrêté du 13 décembre 2007

10. Art. 3

11. -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948

12. Art. null

13. -Décret n° 87-969 du 30 novembre 1987

14. Art. ANNEXE

15. -Arrêté du 4 mars 1996

16. Art. ANNEXE

17. -Arrêté du 7 janvier 1997

18. Art. 3, Art. 1

19. -Arrêté du 11 septembre 1997

20. Art. 23

21. -Arrêté du 27 janvier 1998

22. Art. 1

23. -Arrêté du 3 juillet 2002

24. Art. 1

25. -Arrêté du 29 août 2002

26. Art. 1

27. -Arrêté du 29 août 2002

28. Art. 1

29. -Arrêté du 13 décembre 2007

30. Art. 2

31. -Arrêté du 30 juillet 2010

32. Art. 5

33. -Livre des procédures fiscales

34. Art. R*198-1, Art. R*211-2

35. -Décret n° 76-550 du 16 juin 1976

36. Art. 1

37. -Décret n° 94-460 du 3 juin 1994

38. Art. 2

39. -Arrêté du 21 janvier 2004 Art. Annexe

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