Décret n°2010-983 du 26 août 2010 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-983 du 26 août 2010

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022754401

Texte parentLEGITEXT000022754329

Référence

article 28 du décret n°2010-983
 du 26 août 2010

Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 35, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 20-1, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34
Divisions : Chapitre Ier : Recrutement. ; Chapitre II : Avancement. ; Chapitre III : Dispositions spéciales. ; Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.

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