Décret n°2010-983 du 26 août 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteDécret n°2010-983 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022754351
Texte parentLEGITEXT000022754329
Référencearticle 3 du décret n°2010-983 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

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