1. Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.
Décret n°2010-983
du 26 août 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.
TexteDécret n°2010-983
du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000054481324
Texte parentLEGITEXT000022754329
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.