Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-991 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022755012
Texte parentLEGITEXT000022755004
Référencearticle 2 du décret n°2010-991 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter de la date d'effet du présent décret, les arrêtés du 7 juillet 2006fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts et l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 juillet 2006 : art. 1, art. 2
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