1. Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-988 du 26 août 2010 susvisé modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n°2010-991 du 26 août 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-991 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022755014
Texte parentLEGITEXT000022755004
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