1. Jusqu'à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, les crédits mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 311-3-1 sont ceux mentionnés à l'article 7 E de cette même loi.
Décret n°2010-1005 du 30 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1005 du 30 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022755143
Texte parentLEGITEXT000022755138
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