1. Les dispositions de l'article 4 de la loi portant réforme du crédit à la consommation susvisée s'appliquent à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant la date d'entrée en vigueur de cet article pour les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant cette date.
Décret n°2010-1005 du 30 août 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1005 du 30 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022755147
Texte parentLEGITEXT000022755138
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