1. Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
Décret n°2010-1005 du 30 août 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1005 du 30 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022755149
Texte parentLEGITEXT000022755138
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