Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1006 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE III : MODIFICATION DU DECRET N° 72 580 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
IdentifiantLEGIARTI000022755200
Texte parentLEGITEXT000022755158
Référencearticle 10 du décret n°2010-1006 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré les phrases suivantes :
3. « A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs agrégés bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an. L'application des règles de classement ne peut conduire en aucun cas à un classement inférieur au 3e échelon de la classe normale. » ;
4. 2° A la dernière phrase du dernier alinéa du I, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
5. 3° Le II est complété par les dispositions suivantes :
6. « Ils bénéficient lors de leur classement d'une bonification d'ancienneté d'un an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 6
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