Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1006 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE III : MODIFICATION DU DECRET N° 72 580 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
IdentifiantLEGIARTI000022755204
Texte parentLEGITEXT000022755158
Référencearticle 12 du décret n°2010-1006 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-1 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18-1.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs agrégés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
3. « Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs agrégés.L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.
4. « Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs agrégés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 18-1
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