Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1006 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE II : MODIFICATION DU DECRET N° 70 738 DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
IdentifiantLEGIARTI000022755192
Texte parentLEGITEXT000022755158
Référencearticle 4 du décret n°2010-1006 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 9 du même décret sont insérés les alinéas suivants :
2. « A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les conseillers principaux d'éducation bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an. Les agents relevant de l'article 11-5 du décret précité bénéficient, lors de leur classement, de cette bonification avant l'application, le cas échéant, des dispositions figurant au dernier alinéa du même article.
3. « L'application des règles de classement ne peut conduire en aucun cas à un classement inférieur au 3e échelon de la classe normale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 9
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