Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1006 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE VII : MODIFICATION DU DECRET N° 92 1189 DU 6 NOVEMBRE 1992 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
IdentifiantLEGIARTI000022755268
Texte parentLEGITEXT000022755158
Référencearticle 40 du décret n°2010-1006 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 22 sont insérés les alinéas suivants :
2. « A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs de lycée professionnel bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an. Les agents relevant de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité bénéficient, lors de leur classement, de cette bonification avant l'application, le cas échéant, des dispositions figurant au dernier alinéa du même article.
3. « L'application des règles de classement ne peut conduire en aucun cas à un classement inférieur au 3e échelon de la classe normale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 22
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