Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteDécret n°2010-1006 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022755280
Texte parentLEGITEXT000022755158
Référencearticle 47 du décret n°2010-1006 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

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