1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1006 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022755282
Texte parentLEGITEXT000022755158
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