Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1006 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE II : MODIFICATION DU DECRET N° 70 738 DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
IdentifiantLEGIARTI000022755190
Texte parentLEGITEXT000022755158
Référencearticle 6 du décret n°2010-1006 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 13
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