Arrêté du 10 août 2010 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 29 août 2010 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 août 2010
RattachementSECTION V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022757041
Texte parentLEGITEXT000022756999
Référencearticle 15 de l'arrêté du 10 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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